La formation du contrat : Le consentement (2ème partie)
22 juillet 2013 · IO Software
Les étapes de la formation du consentement
La formation du consentement implique deux étapes principales : l'offre et l'acceptation. On distingue les contrats librement débattus ("gré à gré") des contrats d'adhésion.
A/ Contrats librement débattus
L'offre ou pollicitation
Une personne prenant l'initiative de contracter émet une offre, soit expressément soit tacitement. Par exemple, mettre des marchandises à l'étalage constitue une offre tacite de vente.
Règles de caducité de l'offre :
- L'offre devient caduque si l'offrant décède ou perd sa capacité avant acceptation
- L'offrant doit maintenir son offre pendant le délai qu'il a indiqué
La révocation prématurée engage la responsabilité délictuelle de l'offrant.
Les pourparlers
Le destinataire peut rejeter l'offre ou proposer une contre-proposition. Les pourparlers doivent être menés d'une façon loyale et ne peuvent être rompus sans motif plausible.
L'acceptation
L'acceptation constitue la dernière étape formant le consentement. Elle est :
- Expresse : résultant d'un acte spécialement fait pour manifester l'adhésion
- Tacite : résultant d'un acte permettant de déduire l'adhésion
Le silence comme acceptation : En principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf s'il existe des rapports d'affaires antérieurs.
B/ Contrats d'adhésion
Incluent les contrats de fourniture (gaz, électricité), d'abonnement et les polices d'assurances.
Contrats conclus à distance
Systèmes théoriques en controverse
- Système de l'émission : contrat formé au moment où le destinataire décide d'accepter
- Système de l'expédition : date et lieu d'expédition de la lettre d'acceptation
- Système de réception : moment où l'expéditeur perd maîtrise de la lettre
- Système de l'information : quand l'offrant a connaissance de l'acceptation
La jurisprudence retient généralement le système de l'émission ou de l'expédition.
C/ Promesses de contrat
Promesse synallagmatique
Une partie s'engage à vendre une chose déterminée tandis que l'autre s'engage à en payer le prix convenu. La promesse synallagmatique est d'ores et déjà la vente elle-même.
Promesse unilatérale
Un propriétaire s'engage pendant une période à vendre sa chose à un tiers à prix déterminé. Moins fragile qu'une offre, la promesse ne devient pas caduque avec le décès du promettant.
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