La formation du contrat : Le consentement (1ère partie)

Introduction

La création d'une société fonctionne comme un contrat de vente : c'est un accord entre parties qui s'engagent mutuellement. L'article 1108 du Code Civil établit les conditions nécessaires à la formation d'un contrat, dont la première est le consentement.

Le Consentement

Le consentement représente l'accord des volontés entre les parties contractantes. Sans accord mutuel, on n'a pas un contrat mais un acte unilatéral.

1/ La volonté contractuelle des parties

a/ Accord complet requis

Les parties doivent avoir examiné tous les éléments du contrat et s'être mises d'accord sur chacun d'eux.

Nuances importantes :

• La loi prévoit des règles supplétives (facultatives pour les parties, obligatoires pour le juge en cas de silence)
• Un désaccord sur un élément essentiel (prix, durée) empêche la formation du contrat
• Un désaccord sur un élément secondaire n'empêche pas la formation

b/ Unanimité requise

Chacun n'est lié que s'il a consenti. Les conventions collectives constituent une exception : la majorité prime sur l'unanimité.

c/ Cas de volonté unilatérale

Les contrats unilatéraux n'engendrent d'obligations que pour une seule partie (prêt, gage, dépôt, mandat), contrairement aux contrats synallagmatiques créant des obligations réciproques (vente).