De l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs individuels : La Loi Dutreil

Aperçu

La Loi Dutreil 2003-721 du 1er août 2003 établit une protection du domicile principal de l'entrepreneur individuel contre les créanciers professionnels.

Dispositions principales

Article L526-1

Une personne physique exerçant une activité professionnelle peut déclarer comme insaisissables "ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale". Cette déclaration doit être publiée au fichier immobilier et n'affecte que les créanciers dont les droits naissent après la publication.

Article L526-2

La déclaration doit être "reçue par notaire sous peine de nullité" et contenir une description détaillée des biens. Si l'entrepreneur ne figure pas dans un registre professionnel, la déclaration doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Article L526-3

En cas de vente, le prix demeure insaisissable à condition d'être réinvesti dans une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an. L'entrepreneur peut renoncer à la protection à tout moment.

Article L526-4

Les entrepreneurs mariés sous régime de communauté doivent justifier que leur conjoint a été informé des implications sur les biens communs.

Article L526-5

Les dispositions s'appliquent également aux prêts garantis par hypothèque rechargeable sur la résidence principale.

Conclusion

Cette mesure offre une protection patrimoniale sans exonérer l'entrepreneur de ses responsabilités professionnelles et financières. Elle constitue une avancée significative pour sécuriser le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.