Les vices du consentement
L'article 1109 du Code Civil identifie trois catégories de défauts affectant le consentement : l'erreur, le dol et la violence. Le Code du Commerce prévoit des sanctions via l'annulation du contrat ou des indemnités.
A. L'erreur
Il s'agit d'une "représentation inexacte de la réalité" affectant certains éléments seulement.
Erreur sur la personne :
- Généralement indifférente à la validité
- Déterminante pour les contrats "intuitu personae" (donations, cautionnement gratuit, mandats gratuits)
Erreur sur la substance :
- Porte sur les qualités essentielles de la chose
- Applicable aux contrats créant une obligation relative à un bien
Conditions requises :
- Caractère déterminant
- Caractère excusable (non due à l'imprudence)
B. Le dol
Défini comme "l'emploi de tromperie en vue d'amener une personne à contracter", le dol exige :
- Une intention frauduleuse
- L'usage de manœuvres ou mensonges caractérisés
Distinctions importantes :
- La publicité ordinaire ne constitue pas du dol
- Le silence sur les défauts peut être dolosif si la loi impose un devoir d'information
- Le dol incident entraîne des dommages-intérêts
- Le dol principal justifie l'annulation
C. La violence
Elle provoque "un sentiment de crainte afin d'amener à conclure un contrat" pour éviter un préjudice menaçant.
Critères d'évaluation :
- Critère objectif : impression sur une personne raisonnable
- Critère subjectif : impact réel sur la partie concernée
Caractéristiques :
- Doit être injuste pour justifier l'annulation
- La crainte révérencielle seule ne suffit pas
- La menace d'exercer un droit légal n'est pas injuste
Mesures préventives
- Interdiction de la publicité mensongère (Code de la consommation)
- Obligations informationnelles (ventes immobilières, démarchage, crédit à la consommation)
- Devoirs de renseignement des professionnels préalablement à la signature
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